CONCESSIONS REPUTEES ABANDONNEES

NOTE D’INFORMATION

La Commune recense actuellement les sépultures délaissées existantes dans le cimetière, pour mener une procédure de reprise des concessions perpétuelles dites abandonnées, telle que prévue par le législateur.

Document destiné à informer les familles sur cette procédure.

LES CONCESSIONS REPUTEES ABANDONNEES :

Le Code Générale des Collectivités Territoriales permet aux communes de reprendre une sépulture centenaire ou perpétuelle

       Ayant plus de 30 ans d’existence ;

       Dans laquelle aucune inhumation n’a eu lieu depuis moins de 10 ans ;

       Qui présente un état d’abandon constaté, 2 fois à 3 ans d’intervalle.

Les textes précisent que cet état est apprécié par le Maire et fait l’objet de deux constats contradictoires en présence ou non des familles, à 3 ans d’intervalle :

Les familles disposent d’un délai de 3 ans à partir du premier constat pour réaliser la remise en état.

Elles peuvent également abandonner leurs droits sur la sépulture en remplissant une déclaration de désistement. Les ayants-droit connus sont avertis par lettre recommandée un mois avant les constats, dont les procès-verbaux leurs sont notifiés également par lettre recommandée.

Au premier constat d’abandon le délai de 3 ans commence à courir.

A l’issue des 3 ans, si aucune amélioration n’est constatée au second PV, ces emplacements redeviennent la propriété de la Commune, qui  peut alors, selon leur état :

  • Soit les réhabiliter pour conserver le patrimoine et la mémoire de la Commune,
  • Soit procéder à leur enlèvement, et éviter tout risque d’accident.

La présente note affichée aux portes du cimetière et de la Mairie a pour but d’informer  le plus largement possible les concessionnaires.

Merci de laisser en place la plaque apposée sur les sépultures concernées et portant l’inscription :

« Cette concession est susceptible d’être reprise.
S’adresser en Mairie. »

 

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