La Commune recense actuellement les sépultures délaissées existantes dans le cimetière, pour mener une procédure de reprise des concessions perpétuelles dites abandonnées, telle que prévue par le législateur.
Document destiné à informer les familles sur cette procédure.
LES CONCESSIONS REPUTEES ABANDONNEES :
Le Code Générale des Collectivités Territoriales permet aux communes de reprendre une sépulture centenaire ou perpétuelle
- Ayant plus de 30 ans d’existence ;
- Dans laquelle aucune inhumation n’a eu lieu depuis moins de 10 ans ;
- Qui présente un état d’abandon constaté, 2 fois à 3 ans d’intervalle.
Les textes précisent que cet état est apprécié par le Maire et fait l’objet de deux constats contradictoires en présence ou non des familles, à 3 ans d’intervalle :
Les familles disposent d’un délai de 3 ans à partir du premier constat pour réaliser la remise en état.
Elles peuvent également abandonner leurs droits sur la sépulture en remplissant une déclaration de désistement. Les ayants-droit connus sont avertis par lettre recommandée un mois avant les constats, dont les procès-verbaux leurs sont notifiés également par lettre recommandée.
Au premier constat d’abandon le délai de 3 ans commence à courir.
A l’issue des 3 ans, si aucune amélioration n’est constatée au second PV, ces emplacements redeviennent la propriété de la Commune, qui peut alors, selon leur état :
- Soit les réhabiliter pour conserver le patrimoine et la mémoire de la Commune,
- Soit procéder à leur enlèvement, et éviter tout risque d’accident.
La présente note affichée aux portes du cimetière et de la Mairie a pour but d’informer le plus largement possible les concessionnaires.
Merci de laisser en place la plaque apposée sur les sépultures concernées et portant l’inscription :
« Cette concession est susceptible d’être reprise.
S’adresser en Mairie. »
